A Constitucionalização dos direitos sociais: instrumentos de transformação da ordem democrática

Abstract

The constitutional movement and the democratic movement were born and developed at the same time from two converging principles. First, the principle that, in order to be democratic, the power delegated to its representatives by the people had to be defined and organized by a formal written constitution. Second, the principle that, to be democratic, political power must be limited by the obligation to respect the freedoms of individuals in the constitution. Thus, political democracy was gradually established by the writing of constitutions articulating these two principles. And even today, when people free themselves from authoritarian regimes (Brazil in 1988, Portugal in 1974, Eastern European states in the 1990s, Tunisia in 2011, France in 1870, ...), they rewrite a constitution imposing such These two constitutional and democratic movements were modified together when voting rights were generalized and, in Tocqueville's words, "the masses entered the political game." Then political parties and parliamentary groups emerged that transformed the meaning of the constitution, its practice, and therefore the democratic form.Today, the democratic form could be modified by a movement that would incorporate social rights to the constitution.This hypothesis of doctoral work is that if the constitutionalization of rights civil and political forms produced the political form of democracy, the constitutionalization of social rights could produce the form s or "continuous" democracy. The law that is the mark for political democracy would respond to the contract that would be the mark of continuous democracy. Parliament, which is the institution of political democracy, would answer to the judges who would be the institution of continuous democracy. For the abstract citizen, who is the hallmark of political democracy, he would respond to the concrete citizens who would be the mark of continuous democracy. This presentation does not mean that the contract replaces the law or that the judges replace Parliament. Likewise, continuous democracy does not replace political democracy. Social constitutionalism is articulated to political constitutionalism to produce a complex or mixed form of democracy.

Le mouvement constitutionnel et le mouvement démocratique sont nés et se sont développés en même temps à partir de deux principes convergents. D’abord, le principe selon lequel, pour être démocratique, le pouvoir que le peuple déléguait à ses représentants devait être préalablement défini et organisé par une constitution formelle écrite. Ensuite, le principe selon lequel, pour être démocratique, le pouvoir politique doit être limité par l’obligation de respecter les libertés des individus inscrits dans la constitution. Ainsi, s’est installée progressivement la démocratie politique par l’écriture de constitutions articulant ces deux principes. Et, aujourd’hui toujours, quand des peuples se libèrent de régimes autoritaires (Brésil en 1988, Portugal en 1974, Etats d’Europe de l’Est dans les années 1990, Tunisie en 2011, France en 1870, …), ils réécrivent une constitution qui impose ces deux principes aux nouveaux gouvernants. Ces deux mouvements constitutionnel et démocratique ont été modifiés ensemble quand le droit de vote a été généralisé et que, selon le mot de Tocqueville, « les masses sont entrées dans le jeu politique ». Alors sont nés les partis politiques et les groupes parlementaires qui ont transformé la signification de la constitution, sa pratique et par conséquent la forme démocratique. Aujourd’hui, à nouveau, la forme démocratique pourrait être modifiée par un mouvement qui intégrerait dans la constitution les droits sociaux. L’hypothèse de ce travail doctoral est que si la constitutionnalisation des droits civils et politiques a produit la forme politique de la démocratie, la constitutionnalisation des droits sociaux pourrait produire la forme sociale ou « continue » de la démocratie. A la loi qui est la marque de la démocratie politique répondrait le contrat qui serait la marque de la démocratie continue. Au Parlement qui est l’institution de la démocratie politique répondrait les juges qui seraient l’institution de la démocratie continue. Au citoyen abstrait qui est la marque de la démocratie politique répondrait les citoyens concrets qui seraient la marque de la démocratie continue. Cette présentation ne signifie pas que le contrat remplace la loi ou que les juges remplacent le Parlement. De même la démocratie continue ne remplace pas la démocratie politique. Le constitutionnalisme social s’articule avec le constitutionnalisme politique pour produire une forme complexe ou mixte de la démocratie.